Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

1. Le service

Mon Dossier Visa (édité par [à compléter], SIRET [à compléter]) propose un service d'aide à la préparation d'un dossier de demande de visa court séjour pour la France :

• la liste des pièces adaptée à ta situation ;
• la vérification de chaque pièce par un expert et la liste des corrections à faire ;
• une seconde vérification après tes corrections ;
• une fois le dossier validé, la saisie de ta demande et l'envoi par email du formulaire à imprimer pour ton rendez-vous TLScontact.

Nous sommes un service privé et indépendant, sans lien avec le consulat de France ni TLScontact. Nous ne vendons pas de rendez-vous.

2. Ce que le service ne comprend pas

• La décision sur le visa, qui appartient exclusivement au consulat : nous ne garantissons pas l'obtention du visa.
• Les frais de visa et les frais de service de TLScontact, à payer directement auprès d'eux.
• La présence au rendez-vous, le dépôt des originaux et la prise d'empreintes, qui restent à ta charge.

3. Prix et paiement

• Offre standard : 199 MAD, réponse sous 48 h après le paiement.
• Offre express : 299 MAD, réponse sous 24 h après le paiement.

Le prix est payé en une fois, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe, au moment où tu envoies ton dossier pour vérification. Le délai commence à la confirmation du paiement.

4. Tes engagements

Tu t'engages à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Tout document falsifié entraîne l'arrêt immédiat du service, sans remboursement. Le dépôt de faux documents auprès des autorités est par ailleurs une infraction pénale.

5. Droit de rétractation

Tu disposes d'un délai de 14 jours après le paiement pour te rétracter, en nous écrivant via le formulaire de contact. Si la vérification n'a pas commencé, tu es remboursé intégralement.

En payant, tu demandes que la vérification commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Si tu te rétractes après le début de la vérification, le montant correspondant au travail déjà effectué reste dû. Une fois le service entièrement exécuté (dossier validé et demande faite), tu ne peux plus exercer ton droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour vérifier ton dossier avec soin, à partir des documents que tu fournis et des exigences connues au moment de la vérification. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d'un refus de visa, d'un changement des exigences consulaires, ni des conséquences d'informations inexactes ou de documents non fournis.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris-nous via le formulaire de contact. En l'absence de solution, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter].

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.